Conditions générales de prestation

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage, d'assistance et de maintenance informatique réalisées par [À COMPLÉTER : dénomination], ci-après « le prestataire », auprès de ses clients particuliers et professionnels.

Toute demande d'intervention emporte acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Toute intervention dont le coût n'est pas connu à l'avance fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant la nature des travaux, leur prix et leur délai estimé.

Le devis est valable [À COMPLÉTER : durée de validité] à compter de son émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé, ou de son acceptation écrite par courriel.

Lorsque le diagnostic révèle des travaux supplémentaires non prévus, le prestataire en informe le client et recueille son accord avant de poursuivre.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises et détaillés sur la page tarifs.

[À COMPLÉTER : conditions de déplacement] - frais de déplacement, zone couverte sans supplément, majoration éventuelle hors zone.

Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention, par [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés]. Une facture est remise systématiquement.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.

4. Déroulement de l'intervention

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Le prestataire s'engage à informer le client de tout retard significatif.

Le client s'engage à fournir un accès au matériel, ainsi que les informations nécessaires à l'intervention (mots de passe de session, codes d'accès au réseau). Ces éléments ne sont ni notés ni conservés au-delà de l'intervention.

Lorsque l'intervention se déroule à distance, elle suppose une connexion internet en état de fonctionnement et l'installation d'un outil de prise en main que le client peut désinstaller à tout moment.

5. Sauvegarde des données

Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. Il lui appartient d'effectuer une copie de ses fichiers importants avant toute intervention. Le prestataire peut proposer une sauvegarde préalable, facturée en supplément.

Certaines opérations - réinstallation d'un système, remplacement d'un disque, réparation d'une carte mère - présentent un risque de perte de données inhérent à leur nature, y compris lorsqu'elles sont menées avec toute la diligence requise. Le client en est informé avant l'accord.

En matière de récupération de données, le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la réussite dépend de l'état du support et ne peut être garantie.

6. Garanties

Les prestations de main-d'œuvre sont garanties [À COMPLÉTER : durée de garantie main-d'œuvre] contre la réapparition de la même panne, hors nouvelle cause extérieure.

Les pièces et matériels fournis bénéficient de la garantie du constructeur, ainsi que des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention par un tiers, d'un choc, d'un liquide, d'une surtension, ainsi que les logiciels installés par le client après l'intervention.

7. Droit de rétractation

Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du code de la consommation).

Lorsque le client demande expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'il devra régler les travaux déjà réalisés en cas de rétractation en cours d'exécution.

8. Matériel confié

Le matériel déposé est conservé sous la responsabilité du prestataire pendant la durée de l'intervention.

Passé un délai de [À COMPLÉTER : délai de retrait] après information de la fin des travaux, des frais de gardiennage peuvent être appliqués. Au-delà d'un an, le matériel non réclamé pourra être considéré comme abandonné, après mise en demeure restée sans effet.

9. Responsabilité

Le prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle (voir les mentions légales).

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la vétusté du matériel, ni des pannes ultérieures sans lien avec l'intervention réalisée.

10. Confidentialité

Le prestataire s'engage à la plus stricte discrétion sur l'ensemble des informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion d'une intervention. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@help-38.com ou par courrier à l'adresse de l'entreprise.

En l'absence de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 26/08/2026.