Conditions générales de vente de Help PC

1. Vendeur

Ci-après « l'Éditeur ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition du logiciel Help PC (« le Logiciel »), logiciel de diagnostic et de maintenance d'ordinateurs sous Windows, et la vente de ses licences. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Dans ce document :

• le Client est la personne qui utilise le Logiciel ou commande une licence ;
• la Licence est le droit d'utiliser un niveau du Logiciel ;
• la Clé est le texte signé qui active une Licence Technicien, Marque Blanche ou Entreprise ;
• un Siège est le droit d'utilisation accordé à une personne.

3. Versions et tarifs

Prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; une modification ne s'applique pas aux Licences en cours.

Ce que comprend chaque version :

• Gratuit : état du matériel et du système, tests du matériel et de la connexion, rapport texte, certificat d'état, relevé pour le technicien.
• Pro : en plus, nettoyage, réparation de Windows et du réseau, analyse approfondie, entretien complet, diagnostic en 1 clic, export PDF, journal d'intervention, suivi dans le temps.
• Technicien : en plus, diagnostic avancé, comptes rendus, ouverture du relevé d'un client, PDF portant les coordonnées et la signature du technicien.
• Marque Blanche : en plus, nom, logo et couleurs de l'entreprise dans le Logiciel et sur les documents, sans mention de Help PC.
• Entreprise : les fonctions de la Marque Blanche, avec un nombre de sièges et des modalités convenus par contrat.

Le détail des fonctions est celui de la version du Logiciel en vigueur à la date de la commande.

4. Commande, paiement et livraison

• Gratuit : le Logiciel s'utilise sans commande ni inscription.
• Pro : l'achat se fait sur le Microsoft Store. Le paiement, la facturation et la mise à disposition relèvent des conditions de Microsoft.
• Technicien et Marque Blanche : la Licence se demande auprès de l'Éditeur, par son site ou par e-mail. Le paiement s'effectue depuis le site de l'Éditeur par PayPal, avec un compte PayPal ou par carte bancaire sans compte PayPal. La Clé est envoyée par e-mail à réception du paiement, avec la facture.
• Entreprise : la Licence fait l'objet d'un devis, puis d'un contrat qui complète les présentes conditions et prévaut sur elles en cas de contradiction.

5. Nature et étendue de la Licence

La Licence confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Elle n'emporte aucun transfert de propriété sur le Logiciel.

• Gratuit et Pro : utilisation sur les ordinateurs du Client et de son foyer. Un technicien peut aussi s'en servir lorsqu'il intervient au domicile ou dans les locaux de son client, sur les ordinateurs de celui-ci.
• Technicien : utilisation professionnelle par une personne pour diagnostiquer et entretenir les ordinateurs de ses clients, y compris à distance (relevés et rapports transmis par le client) et dans ses propres locaux, sur les ordinateurs qui lui sont confiés. Ces deux usages demandent une Licence Technicien ou supérieure. La Licence comprend 1 Siège.
• Marque Blanche : utilisation professionnelle par les membres d'une même entreprise, dans la limite de 5 Sièges. Le Client peut faire figurer son nom, son logo et ses couleurs dans le Logiciel et sur les documents qu'il produit. Ce droit ne l'autorise ni à revendre ou distribuer le Logiciel comme son propre produit, ni à en concéder l'usage à des tiers.
• Entreprise : nombre de Sièges et conditions d'utilisation fixés au contrat.

Une Clé peut être réservée à un ordinateur désigné à la commande. Les clients du Client peuvent utiliser la version gratuite du Logiciel pour lui transmettre un relevé, sans Licence supplémentaire.

6. Durée et renouvellement

• Gratuit : sans limite de durée.
• Pro : Licence acquise sans limite de durée, pour le compte Microsoft qui l'a achetée.
• Technicien et Marque Blanche : Licence d'un an à compter de l'envoi de la Clé. Elle ne se renouvelle pas tacitement : à son terme, le Logiciel revient au niveau gratuit, ou au niveau Pro si celui-ci a été acheté. Les données enregistrées sur l'ordinateur sont conservées. Le renouvellement se fait par une nouvelle commande, au tarif alors en vigueur.
• Entreprise : durée et renouvellement fixés au contrat.

7. Utilisations interdites

Le Client s'interdit :

• de communiquer une Clé à un tiers, ou de l'utiliser au-delà du nombre de Sièges prévu ;
• de contourner ou de tenter de contourner la vérification des Licences ;
• de décompiler ou de modifier le Logiciel, hors des cas où la loi l'autorise ;
• de revendre, louer ou distribuer le Logiciel ou une Clé ;
• d'utiliser le Logiciel sur un ordinateur sans l'accord de son utilisateur.

Tout manquement autorise l'Éditeur à mettre fin à la Licence, sans remboursement et sans préjudice de dommages et intérêts.

8. Mises à jour et assistance

Les mises à jour du Logiciel publiées pendant la durée de la Licence sont comprises. L'Éditeur peut faire évoluer le Logiciel et ses fonctions.

• Gratuit : pas d'assistance garantie.
• Pro, Technicien et Marque Blanche : assistance par e-mail, à l'adresse indiquée à l'article 1, avec une réponse visée sous 5 jours ouvrés.
• Entreprise : assistance prioritaire, selon le contrat.

L'assistance porte sur l'utilisation du Logiciel. Elle ne comprend ni le dépannage des ordinateurs, ni l'intervention chez les clients du Client.

9. Garanties et responsabilité

Le Logiciel est un outil d'aide au diagnostic. Ses résultats reposent sur ce que le matériel et Windows déclarent : ils peuvent être incomplets ou inexacts, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Le certificat d'état décrit l'ordinateur à une date donnée et ne vaut pas garantie de celui-ci.

Certaines fonctions modifient l'ordinateur : nettoyage, réparation de Windows, réinitialisation du réseau, désactivation de programmes au démarrage. Il appartient au Client de sauvegarder ses données avant de les utiliser et de s'assurer qu'elles conviennent à sa situation.

Client professionnel. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de données, perte d'exploitation ou perte de chiffre d'affaires. Sa responsabilité est limitée, tous dommages confondus, au montant payé par le Client pour la Licence au cours des douze derniers mois. Le Client reste seul responsable des prestations qu'il réalise pour ses propres clients et des documents qu'il leur remet.

Client consommateur. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi lui reconnaît, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

10. Droit de rétractation et remboursement

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Lorsqu'il a expressément demandé à recevoir sa Clé avant la fin de ce délai et reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation, ce droit cesse à l'envoi de la Clé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Au-delà de ces règles, l'Éditeur applique la Politique de remboursement livrée avec le Logiciel et publiée sur son site.

11. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son code, son interface, ses textes, ses icônes et la marque Help PC sont la propriété de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur. Aucun droit autre que le droit d'utilisation décrit à l'article 5 n'est concédé.

Le nom, le logo et les éléments graphiques que le Client fait figurer dans la version Marque Blanche restent sa propriété ; il garantit en détenir les droits.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité livrée avec le Logiciel et publiée sur le site de l'Éditeur. Le Client qui utilise le Logiciel pour ses propres clients est seul responsable des données qu'il reçoit d'eux.

13. Médiation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève, dans la mesure où la loi permet de le prévoir, des juridictions du ressort du siège de l'Éditeur : le tribunal de commerce de Vienne (Isère), ou le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu lorsque le tribunal de commerce n'est pas compétent. Le Client consommateur conserve le choix des juridictions que la loi lui ouvre.

15. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Licences en cours restent régies par la version en vigueur à la date de leur commande.