Cette politique complète les Conditions générales de vente. Elle ne retire rien aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.
1. Vendeur
| Entrepreneur | Maxime Ronjat EI |
|---|---|
| Nom commercial | HELP Informatique 38 |
| Forme juridique | Entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise |
| SIRET | 819 347 709 00027 (SIREN 819 347 709), immatriculé au Registre national des entreprises |
| TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Adresse | 690 Route du Louage, 38110 Saint-Clair-de-la-Tour |
| contact@help-38.com | |
| Téléphone | 06 76 81 66 67 |
| Site web | https://www.help-38.com/ |
| Assurance professionnelle | responsabilité civile professionnelle Hiscox, par l’intermédiaire de Hiscox Direct (assureur conseil), TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex, 01 78 41 58 41 ; couverture géographique : France |
2. En résumé
| Version | Remboursement |
|---|---|
| Gratuit | sans objet : aucun achat |
| Pro | selon les règles du Microsoft Store |
| Technicien | possible pendant 14 jours, sous conditions |
| Marque Blanche | étudié au cas par cas |
| Entreprise | selon les conditions du contrat |
3. Version Gratuite
La version gratuite ne donne lieu à aucun achat : il n'y a rien à rembourser.
4. Version Pro
La version Pro s'achète sur le Microsoft Store. Les demandes de remboursement se font auprès de Microsoft et sont traitées selon les règles du Microsoft Store. Nous n'avons pas la main sur ces paiements et ne pouvons pas les rembourser nous-mêmes.
5. Version Technicien
Vous pouvez demander le remboursement de votre licence Technicien pendant 14 jours à compter de l'envoi de la clé, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- la clé a été activée moins de 3 fois ; une activation est la saisie de la clé sur un ordinateur ;
- la licence n'a pas fait l'objet d'une utilisation abusive ;
- la commande ne présente aucun signe de fraude.
Le remboursement porte sur le prix payé pour la licence. Il met fin à la licence : vous vous engagez à retirer la clé des ordinateurs où elle a été saisie et à ne plus l'utiliser.
6. Version Marque Blanche
Les demandes de remboursement d'une licence Marque Blanche sont étudiées au cas par cas, en tenant compte du temps écoulé depuis la commande, de l'usage qui a été fait de la licence et du motif de la demande. Nous vous répondons par écrit.
7. Version Entreprise
Les licences Entreprise relèvent de conditions contractuelles spécifiques : le remboursement est régi par le contrat signé avec le client.
8. Cas où aucun remboursement n'est accordé
Aucun remboursement n'est accordé en cas de :
- contournement ou tentative de contournement de la vérification des licences ;
- partage d'une clé avec un tiers, ou utilisation au-delà du nombre de sièges prévu ;
- fraude, notamment sur le paiement ou sur l'identité ;
- rétro-ingénierie visant à contourner les protections du logiciel.
9. Faire une demande
Écrivez-nous à l'adresse e-mail indiquée à l'article 1, en précisant le nom donné à la commande, la date de la commande et le motif de votre demande.
Nous répondons sous 5 jours ouvrés. Un remboursement accepté est effectué sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé à la commande.
10. Défaut du logiciel
Si le logiciel ne fonctionne pas comme décrit, écrivez-nous avant toute demande de remboursement : la plupart des difficultés se règlent par une mise à jour ou un réglage. Si le défaut persiste, les garanties prévues par la loi et par les Conditions générales de vente s'appliquent.